CGV

I- Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui

prévalent sur tout autre document.

II  – Obligations respectives des parties

• – Pour les actions de formations continues et VAE :

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle continue ou une VAE, le client reçoit un contrat ou une convention de formation établie  en deux  exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre de formation  SUP  2  SANTE  un  exemplaire  respectivement  signé  ou  signé  et  revêtu  du  cachet  de  l’entreprise conformément  aux  articles  L.6353-3  à  L.6353-7  du  Code  du  travail  et  aux  dispositions  de  l’article  L6353-1  et R.6353-1 du Code du travail, loi du 5 septembre 2018, précisé par le décret n°2018-1341 du 28/12/2018.

À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

• – Pour les formations en apprentissage :

Pour chaque formation, le CFA SUP 2 SANTE s’engage à fournir une convention au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

En tant que collectivité, la relation contractuelle avec le CFA reste identique à la pratique actuelle :

• La collectivité territoriale signe le contrat d’apprentissage avec le CFA et l’apprenti.
• La collectivité signe avec le CFA une convention de Cette convention définit notamment le coût

annuel de la formation.

Au terme de la formation, un certificat de réalisation sera communiqué à l’OPCO ou au CNFPT si ces derniers financent la formation.

III  – Annulation du fait du Client :

• Les actions de formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) et pour la VAE : En cas de demande d’annulation par l’entreprise, pour un  motif autre  que la force majeure, à moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, le Centre de formation SUP 2 SANTE se réserve le droit de retenir une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la

En cas de demande d’annulation par l’entreprise, pour un motif autre que la force majeure, à moins de deux jours ouvrables avant le début de la formation, le Centre de formation SUP 2 SANTE se réserve

le droit de retenir une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant de la formation. Toute action commencée est alors due en totalité. Si un stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure (sur justificatif), l’entreprise  reste  redevable  du  coût  de  la  formation,  entendu  que  la  réglementation  prévoit  dans  cette  situation aucune demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

• Les actions de formation et la VAE à titre individuel : En cas de demande d’annulation par le stagiaire, pour un motif autre que la force majeure à moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le Centre de formation

SUP 2 SANTE se réserve le droit de retenir une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant du stage.

En  cas de demande d’annulation  par le stagiaire, pour un motif autre que la  force majeure, à moins de 2 jours ouvrables avant le début du stage, le Centre de formation SUP 2 SANTE se réserve le droit de retenir une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant du stage. Toute action commencée est alors due en totalité.

Le Centre de formation SUP 2 SANTE se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation  jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation. Le Centre de formation peut en outre, en cas de force majeure, annuler la prestation sans délai. Le Centre de formation en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait du Centre de formation.

IV  – Paiement

• Paiement par une entreprise au titre de la formation professionnelle continue ou de la VAE :

Une facture est adressée à l’entreprise à l’issue de la formation. La formation est payable à réception par virement

bancaire à l’ordre du Centre de formation SUP 2 SANTE ou par chèque dans un délai de 15 jours.

Une facture acquittée est adressée au stagiaire à l’issue de la formation ains qu’une attestation de présence.

• Paiement par un particulier au titre de la formation individuelle ou de la VAE :

Des facilités de paiement sont proposées. Un acompte de 30% est exigé au début de la formation et le complément est échelonné mensuellement sur toute la durée de la formation.

Une facture acquittée est adressée au stagiaire à l’issue de la formation ains qu’une attestation de présence.

V  – Tarifs indicatifs du Centre de formation en 2024

∑ Formation CAP AEPE mai 2025 / mars 2026 : 533 h en centre et 560 h en stage

Tarif individuel : 2 990 euros HT (5,61 euros / h)

Tarif employeur, OPCO, CNFPT : 4 797 euros HT (9 euros / h)

∑ Formation Accompagnement VAE du 01/01/2024 au 31/12/2025 : 24 h Tarif unique : 1 800 euros HT (75,00 euros / h)

( SUP 2 SANTE n’est pas assujetti à la TVA)

VI  – Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

VII  – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut

d’accord amiable qui sera dans tous le cas recherché, seul le tribunal de commerce de Marseille sera compétent.

VIII-   Propriété Intellectuelle

Les contenus de formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le  Client  s’engage  dans  ces  conditions  à  ne  pas  reproduire,  résumer,  modifier,  altérer  ou  rediffuser  le  contenu  des formations, sans autorisation expresse préalable du Centre de formation SUP 2 SANTE ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

IX-   la gestion des réclamations

Le Centre de formation SUP 2 SANTE a mis en place une procédure de réclamations pour les stagiaires/clients des actions de formation. Ainsi, quel qu’en soit la demande, tout stagiaire ou entreprise cliente du centre de formation peut émettre une réclamation adressée par courriel à la direction du Centre de formation.

mail : sup2sante@gmail.com

La  procédure  fait  l’objet  d’une  communication  systématique  lors  de  l’envoi  de  proposition  d’un  programme  de formation et la fiche de réclamations est accessible sur demande ou sur le site www.sup2sante.net

X  – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,   vous  disposez  d’un  droit  d’accès,  de  modification,  de  rectification  et  de  suppression  des  données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Centre de formation. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Centre de formation. Les données personnelles  vous concernant, recueillies  par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par le Centre de formation uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

XI  – Divers

Les  présentes  conditions  expriment  l’intégralité  des  obligations  de  l’acheteur  ainsi  que  de  celles  du  Centre  de formation SUP 2 SANTE. Le Centre de formation SUP 2 SANTE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose  jugée  et  émanant  d’une  juridiction  ou  d’un  organisme  compétent,  cette  disposition  du  contrat  serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.  Le  fait  que  l’une  ou  l’autre  des  parties  ne  se  prévale  pas  à  un  moment  donné  de  l’une  quelconque  des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un animateur de formation ou d’un stagiaire, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Centre de formation SUP 2 SANTE et à l’entreprise, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place  ultérieurement,  l’interruption  des  télécommunications,  l’interruption  de  l’approvisionnement  en  énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Centre de formation, de l’entreprise ou du stagiaire.